Mentions légales & conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La remise de toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente, les stipulations contraires n’étant pas acceptées. Les engagements pris par nos collaborateurs, que soit leurs titres, ne seront reconnus valables qu’après confirmations régulière signée par le chef d’entreprise.

PRIX Les prix s’entendent nets et sans escompte. Nos travaux sont facturés sur devis par situation mensuelle s’ils excèdent un mois d’exécution, ou dans les autres cas, dés la fin du chantier. Les prix indiqués lors de l’établissement du devis ou de l’acceptation de la commande sont actualisables jusqu’au commencement des travaux. Devis quantitatif avant métrés définitifs (seules les quantités réellement mises en œuvre seront facturées). Devant l’augmentation régulière des prix des matériaux, les prix sont valables 3 mois. Nous ne garantissons en aucun cas les variations de taxes et toute variation de celle-ci sera répercutée sur les prix au moment du règlement.

GARANTIE Nos travaux de pose bénéficient de la garantie décennale, il couvre que les risques et malfaçons imputables à nos travaux. La garantie décennale commence à la date du constat de réception du chantier (CONTRAT AXA n°5191738304 BATISSUR)

DELAI DE LIVRAISON Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas sauf convention expresse, donner lieu à des dommages-intérêts nous concernant, ni à résiliation de la commande. Ces délais peuvent être influencés en cas de force majeure et cas fortuits.

PAIEMENT- CONTESTATION Nos factures sont payables à réception au nom de la SAS SILLAS ET FILS. Un acompte de 30 % est payable à la signature du devis, encaissement au démarrage du chantier, des situations intermédiaires sont établies avec le solde en fin de chantier. La création de lettres de change, ou l’acceptation de tous effets de commerce, chèques, virements postaux ne constituent pas une dérogation à cette condition. Tous règlements tardifs, défaut de règlement d’une facture ou de paiement d’un effet, qu’ils soient acceptés ou non, entrainent l’exigibilité du solde des autres échéances déjà fixées ou encore du solde dû sur des travaux effectués, facturés ou en cours de facturation. A défaut de paiement à l’échéance prévue et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée et la somme due produira des intérêts de plein droit du jour de l’échéance au jour de paiement, intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et art 21.1.3.LME 208-776420) sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et ceci outre les frais judicaires éventuels.

En cas de décès ou d’incapacité du client ou encore d’atteinte grave à son crédit (défaut de paiement à l’échéance d’une précédente facture, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite), nous nous réservons le droit même après exécution partielle des travaux, d’exiger des garanties complémentaires ou d’arrêter les travaux ou fournitures.

Les matériaux posés ou livrés sur le chantier restent notre propriété jusqu’au règlement définitif des travaux quel que soit le montant des acomptes versés.

Si une retenue de garantie nous est exigée, celle-ci sera couverte par caution bancaire qui devra nous être retournée après réception définitive des travaux.

COMPETENCE En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Poitiers sera seul compétent, même en cas de recours de garanties, pluralité de défendeurs de demandes incidentes, et nonobstant toute clause contraire imprimée sans les papiers commerciaux de nos contractants.

ETUDES PLANS Les études, plans et tous documents produits par la société, restant notre propriété et ne peuvent être reproduits ou communiqués sans notre autorisation écrite.

Siége Social : 7 Chemin du Bois de la Clie - 86340 ROCHES PRÉMARIE ANDILLÉ SIRET : 411 322 100 00016 - APE : 4399 C - TVA Intracommunautaire : FR 18 411322100 - RM : B411322100 POITIERS

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.sas-sillas.fr les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Raison sociale : SAS SILLAS & FILS

Adresse du siège social : 7 CHEMIN DU BOIS DE LA CLIE

Code postal : 86340

Ville : ROCHES PREMARIE ANDILLE

Tél. : 0549425174

Forme juridique : sas

Montant du capital social : 7622.45

1.2. Activité

N° d'inscription au répertoire des métiers : 41132210000024

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.sas-sillas.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Maxime Sillas

Email : contact@sas-sillas.fr

Tél. : 0681039036

Représentant légal de l'entreprise : MAXIME SILLAS

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : POITIERS

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.sas-sillas.fr.

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3. Accessibilité

Le site www.sas-sillas.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, SAS SILLAS & FILS s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, SAS SILLAS & FILS ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

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5. Liens hypertextes et cookies

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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

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